Conditions générales de vente
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes par correspondance entre la société Aptunion Distribution et ses clients. Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales concernent les articles proposées à la ventes dans ces catalogues. Les photos de ces articles ne peuvent en aucun cas tenir lieu d’engagement contractuel.
Article 2 : Loi applicable
Les parties conviennent que ce contrat est soumis en langue française, et qu’il prévaudra à toute traduction qui pourrait en être faite. Attention tous les articles présentés dans ce catalogue doivent faire l’objet d’une vérification de la législation en vigueur dans votre pays.Article 3 : Commande
3.1 Acceptation Le fait de passer commande implique l’acceptation intégrale et sans réserves des présentes conditions générales de vente par le consommateur. Toute condition contraire posée par le consommateur sera inopposable.
Article 4 : Prix
Les prix des produits vendus par la société Aptunion Distribution sont en vigueur au jour de la commande. La société Aptunion Distribution se réserve le droit de réviser ses prix. Les prix des produits sont affichés avec le plus grand soin, toutefois, si malgré toutes les précautions prises par la société Aptunion Distribution des erreurs s’y sont introduites lors de l’impression, en aucun cas leur responsabilité ne pourra être engagée (Article L.121-18 du Code Général de la Consommation).4.2 Les prix affichés sur le site internet correspondent aux tarifs applicables aux commandes passées directement en ligne. Toute commande passée par téléphone est soumise à des frais supplémentaires correspondant à 10 % du montant de la commande. Ces frais sont ajoutés au montant total de la commande et sont communiqués au client avant la validation de celle-ci.
Article 5 : Réserve de Propriété
La société Aptunion Distribution conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. (Loi N°85.98 du 25/01/85 art 121.) Les risques sont mis à la charge de l’acheteur dès la délivrance des produits vendus sous réserve de propriété. Il devrait en assurer les frais, risques et périls de la conservation. A défaut de paiement de toute somme due en vertu de la vente, le contrat de vente sera résilié de plein droit par le vendeur sans que ce dernier ait a accomplir aucune formalité judiciaire, huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse. La reprise par la société Aptunion Distribution des articles revendiquée impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation en tout état de cause de l’indisponibilité des biens conservés.
Article 6 : Livraison
Le client a connaissance que le bien lui sera livré par l’un de nos partenaires logistiques (soit par La Poste soit par un autre transporteur). Sa commande lui sera envoyée après réception du paiement de celle-ci où en fonction des retards éventuels, ces derniers ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Nous livrons à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de la commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire. Aptunion Distribution ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Le fait de ne pas réceptionner ou de ne pas aller retirer les produits ne peut, en aucun cas, être assimilé à l’exercice implicite de votre droit de rétractation. L’acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison et, en cas de dommages, de mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison et/ou par lettre recommandée adressée au partenaire logistique dans les huit jours ouvrés qui suivent cette livraison. Dans le même délai, l’acheteur doit informer Aptunion Distribution de ses réserves par lettre recommandée. Passé ce délai, les réclamations éventuelles seraient irrecevables.6.5 Nous nous engageons à transmettre aux transporteurs les informations de livraison telles que renseignées par le client lors de sa commande. Cependant, en cas d'impossibilité de livraison à domicile (par exemple, absence du destinataire ou contrainte logistique), le transporteur peut être amené à livrer le colis dans un point relais sans que nous en soyons responsables. Il appartient au client de récupérer sa commande dans les délais impartis par le transporteur. Nous déclinons toute responsabilité pour les éventuels désagréments liés à cette modalité de livraison.
Article 7 : Retour - Modalités
L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L.221-21 pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalités à l’exception des frais de retour et réexpédition, la présentation de la facture sera rigoureusement exigée. Si ce délai expire normalement un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur (sauf 3.3). Aucun retour ne sera accepté après un délai de 14 jours francs de la date de livraison. Tout litige ou contestation est exclusivement du ressort des juridictions françaises (article L132-1 du Code Général de la consommation et article 46 du Code de Procédure Civile). Afin d’éviter tout litige, veuillez à vérifier chaque article au déballage et effectuez les réserves d’usage auprès du transporteur. Les produits ouverts ou endommagés, abîmés ou salis par le client ne sont jamais repris en raison de leur caractère alimentaire. Les produits renvoyés dans cet état restent à la disposition du Client chez Aptunion Distribution et le client est tenu de les payer. En cas de retours anormaux (produit incomplet ou avec emballage d’origine détérioré), Aptunion Distribution se réserve le droit de refuser une commande ultérieure du Client. Les contre remboursements sont refusés. Les retours des produits s’effectuent aux frais, risques et périls du Client.
Article 8 : Informatique et liberté
Conformément à la loi informatique et liberté du 06 janvier 1978, vous pouvez disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant.
Article 9 : Election de domicile
La société Aptunion Distribution élit domicile au lieu de son siège social : 538 Route Départementale 900 - 84400 APT FRANCE Tèl : boutique : 04.90.76.31.66 ou commandes : 04.90.76.31.43 Internet : www.lesfleurons-apt.com
Article 10 : Clause attributive de compétence
Le consommateur peut saisir, soit l'une de juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. ( Aricle R631-3 du code de la consommation)
Article 11 : Transport
Pour la livraison DHL , COLISSIMO et CHRONOPOST la tarification est automatiquement calculée par DHL , LA POSTE et CHRONOPOST en fonction du poids et de la destination.