Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes par correspondance entre la société Aptunion Distribution et ses clients. Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales concernent les articles proposées à la ventes dans ces catalogues. Les photos de ces articles ne peuvent en aucun cas tenir lieu d’engagement contractuel.

Article 2 : Loi applicable

Les parties conviennent que ce contrat est soumis en langue française, et qu’il prévaudra à toute traduction qui pourrait en être faite. Attention tous les articles présentés dans ce catalogue doivent faire l’objet d’une vérification de la législation en vigueur dans votre pays.

Article 3 : Commande

3.1 Acceptation Le fait de passer commande implique l’acceptation intégrale et sans réserves des présentes conditions générales de vente par le consommateur. Toute condition contraire posée par le consommateur sera inopposable. 3.2 Capacité des Mineurs Les parties conviennent que les mineurs passant commande, agissent en qualité de mandataires de leurs parents. 3.3 Stock En cas d’indisponibilité pour rupture de stock du ou des articles commandés, la société Aptunion Distribution s’engage à communiquer un délai de livraison indicatif. En cas de cessation temporaire ou définitive de la production du ou des articles commandés, la société Aptunion Distribution s’engage à rembourser la commande ou à proposer au consommateur un article de qualité égale ou supérieure, à un prix égal ou inférieur. Si ceux-ci ne conviennent pas, le consommateur peut nous les retourner, frais de retour en cas de rétractation consécutif à un échange à notre charge. (5Article L121-20-3 du Code Général de la Consommation). 3.4 Délai de rétractation. Le délai de rétractation est de sept jours ouvrables à compter du jour de la réception des articles par le consommateur. En cas d’exercice du droit de rétractation. Aptunion Distribution est tenu au remboursement des sommes versées par le consommateur, sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximal de 30 jours. 3.5 Paiement Les commandes sur le site internet font l’objet d’une confirmation de la société Aptunion Distribution par courrier électronique à l’adresse indiquée par le consommateur. Toute commande sur Internet sera réglée par carte bancaire ou chèque. La sécurisation des paiements en ligne est effectuée par la BNP. Les commandes ne sont considérées comme définitives que lorsque le paiement par carte reçoit le susvisé et par chèque une preuve de l’encaissement. Le débit sur la carte bancaire sera effectué le jour de l’expédition.

Article 4 : Prix

Les prix des produits vendus par la société Aptunion Distribution sont en vigueur au jour de la commande. La société Aptunion Distribution se réserve le droit de réviser ses prix. Les prix des produits sont affichés avec le plus grand soin, toutefois, si malgré toutes les précautions prises par la société Aptunion Distribution des erreurs s’y sont introduites lors de l’impression, en aucun cas leur responsabilité ne pourra être engagée (Article L.121-18 du Code Général de la Consommation). 4.1 France Les prix mentionnés sur le tarif de la société Aptunion Distribution sont donnés Toutes Taxes Comprises. 4.2 Union Européenne Conformément aux accords, la Taxe sur la Valeur Ajoutée a été incluse dans le prix des produits, aucune autre taxe ou droit de douane ne sera régler à la livraison. 4.3 Dom tom et autres pays Les taxes sur la valeur ajoutée et autres taxes douanières peuvent venir s’ajouter au prix indiqué et sont à la charge du destinataire. 4.4 Monnaie Il est formellement convenu entre les parties que la monnaie de paiement sera l’Euro.

Article 5 : Réserve de Propriété

La société Aptunion Distribution conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. (Loi N°85.98 du 25/01/85 art 121.) Les risques sont mis à la charge de l’acheteur dès la délivrance des produits vendus sous réserve de propriété. Il devrait en assurer les frais, risques et périls de la conservation. A défaut de paiement de toute somme due en vertu de la vente, le contrat de vente sera résilié de plein droit par le vendeur sans que ce dernier ait a accomplir aucune formalité judiciaire, huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse. La reprise par la société Aptunion Distribution des articles revendiquée impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation en tout état de cause de l’indisponibilité des biens conservés.

Article 6 : Livraison

Le client a connaissance que le bien lui sera livré par l’un de nos partenaires logistiques (soit par La Poste soit par un autre transporteur). Sa commande lui sera envoyée après réception du paiement de celle-ci où en fonction des retards éventuels, ces derniers ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Nous livrons à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de la commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire. Aptunion Distribution ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Le fait de ne pas réceptionner ou de ne pas aller retirer les produits ne peut, en aucun cas, être assimilé à l’exercice implicite de votre droit de rétractation. Les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur. L’acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison et, en cas de dommages, de mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison et/ou par lettre recommandée adressée au partenaire logistique dans les huit jours ouvrés qui suivent cette livraison. Dans le même délai, l’acheteur doit informer Aptunion Distribution de ses réserves par lettre recommandée. Passé ce délai, les réclamations éventuelles seraient irrecevables. 6.1 Délai de livraison Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, en fonction de nos disponibilités d’approvisionnement et de transport.

Article 7 : Retour - Modalités

L’acheteur dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalités à l’exception des frais de retour et réexpédition, la présentation de la facture sera rigoureusement exigée. Si ce délai expire normalement un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur (sauf 3.3). Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours francs de la date de livraison. Tout litige ou contestation est exclusivement du ressort des juridictions françaises (article L132-1 du Code Général de la consommation et article 46 du Code de Procédure Civile). Afin d’éviter tout litige, veuillez à vérifier chaque article au déballage et effectuez les réserves d’usage auprès du transporteur. Les produits ouverts ou endommagés, abîmés ou salis par le client ne sont jamais repris en raison de leur caractère alimentaire. Les produits renvoyés dans cet état restent à la disposition du Client chez Aptunion Distribution et le client est tenu de les payer. En cas de retours anormaux (produit incomplet ou avec emballage d’origine détérioré), Aptunion Distribution se réserve le droit de refuser une commande ultérieure du Client. Les contre remboursements sont refusés. Les retours des produits s’effectuent aux frais, risques et périls du Client.

Article 8 : Informatique et liberté

Conformément à la loi informatique et liberté du 06 janvier 1978, vous pouvez disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant.

Article 9 : Election de domicile

La société Aptunion Distribution élit domicile au lieu de son siège social : Quartier Salignan – RD 900 84400 APT  Tèl : 04.90.76.31.66 Fax : 04.90.76.31.63 Internet : www.lesfleurons-apt.com Email : fleurons-apt@aptunion.com Pour la vente par correspondance notre service est ouvert du lundi au samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h à 17 h.

Article 10 : Clause attributive de compétence

Les tribunaux du siège social de Aptunion Distribution (Avignon) seront seuls compétents en cas de litige.